Conditions générales de vente

Préambule
1. Intégralité
2. Objet
3. Commande
4. Informations sur les produits
5. Prix
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation, retour et échange
9. Garanties
10. Responsabilité
11. Force majeur
12. Protection des données
13. Protection intellectuelle
14. Intégralité des conditions
15. Territorialité et loi applicable

PRÉAMBULE
Mis à jour le 25 novembre 2021

Le présent site est exploité par Autobrilla representé par Mr CHIARELLO Johan , ayant son siège social au 2 chemin de cardelines 13300 Salon de Provence (France) et inscrit au registre de la chambre des metiers et de l’artisanat de region Provence alpes cotes d’azur sous le numéro 528 997 182 RM 1301

Le Client peut contacter l’équipe Autobrilla au 06 59 74 92 95 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (les horaires sont mentionnés ici à titre indicatif).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Autobrilla pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site Autobrilla.fr par des personnes physiques . En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Autobrilla.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Autobrilla se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site Autobrilla.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. Toute condition non conforme aux Conditions Générales de Vente du site Autobrilla.fr que le Client pourrait formuler sera rejetée à moins que la société n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Autobrilla s’engage pour sa part à accepter et traiter les commandes de tout Client dans les termes des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par Autobrilla au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Autobrilla.

ARTICLE 3 : COMMANDE
Capacité à contracter

Tout Client de la société Autobrilla déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Autobrilla se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des conditions générales par le Client

Les présentes conditions générales peuvent être lues directement sur le site Autobrilla.fr. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « Droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Autobrilla par internet 24h/24h et 7j/7j;

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le site Autobrilla.fr ;

– indiquer les quantités demandées ;

– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison.

Une fois le mode de règlement par CB sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Autobrilla.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site Autobrilla.fr.

Confirmation de commande

Un e-mail est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Autobrilla. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Suivi de la commande

Le suivi de l’état de livraison de la commande est assuré en parallèle par le ou les transporteurs choisis. Autobrilla ne pourra donc pas être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Autobrilla s’efforce néanmoins d’assurer au mieux le suivi des conditions de livraison (communication des informations sur l’état de livraison au Client et la localisation de la commande à tout moment) auprès des transporteurs responsables. Le Client peut à tout moment contacter le Service Clients de Autobrilla afin d’être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Autobrilla dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site Autobrilla.fr ou dans les lettres d’informations envoyées par Autobrilla ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces éléments sont pour la plupart fournis par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de Autobrilla. Autobrilla fournira ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site Autobrilla.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographies parfois avec d’autres produits. Il sera mentionné dans le descriptif du produit ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Autobrilla n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte d’opportunité, de dommages ou de frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La société Autobrilla ne saurait être tenu responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Disponibilité des produits

Autobrilla ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Autobrilla s’engage à en informer au plus vite le Client. Autobrilla se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Autobrilla effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d’indisponibilité des produits, Autobrilla avertira le Client par téléphone ou par courrier électronique.

Autobrilla ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ARTICLE 5 : PRIX
Sur le site Autobrilla.fr, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et ne sont applicables qu’à la date de la validation de la commande par le Client. Le prix T.T.C. de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante.
Les tarifs des fournisseurs de Autobrilla étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le client en sera informé lors du passage de la commande, étant entendu que les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée et payée.

Les prix ne tiennent pas compte :

– des frais de livraison facturés en plus ;

– des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles indiquées avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site Autobrilla.fr, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Autobrilla.fr.

Les commandes sont uniquement envoyés en FRANCE

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Conditions de paiement

Toute commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation par le client selon les modalités définies ci-après.

Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client garantit à la société Autobrilla qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.

Autobrilla met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Paiement par carte bancaire

Autobrilla précise que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est transféré automatiquement vers un serveur monétique sécurisé.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Autobrilla.

Autobrilla se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Autobrilla se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser à Autobrilla une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Facture

La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Autobrilla ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture jointe dans le colis.

Autobrilla conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est uniquement disponible sur demande et envoyé par mail.

Transfert de propriété

Autobrilla reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l’offre de la boutique Autobrilla est la suivante :

– France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin

Services de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Autobrilla. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Autobrilla ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le site Autobrilla.fr sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Autobrilla fait son maximum pour traiter et expédier dans les 72 H toute commande passée avant 9 h. Néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 3 à 8 jours ouvrés.

Autobrilla informe ses Clients que ces délais de traitement ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Par exception, toutes commandes passées sur notre site Internet pendant la fermeture annuelle estivale de Autobrilla seront livrées à une date précisée sur la page d’accueil de notre site.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du mode de livraison choisi par le Client et du lieu de livraison.

Autobrilla informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi.

Cependant, les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Délai de livraison

Les délais de livraisons peuvent être les suivants :

– Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 3 à 8 jours

S’il s’avère que le délai d’expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Autobrilla. Dans ce cas, une proposition d’annulation de commande, d’avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Autobrilla au transporteur dès lors que Autobrilla a remis les marchandises vendues au transporteur qui les accepte sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit dans le cadre d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Autobrilla pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Retard de livraison liés au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client peut contacter par téléphone ou par e-mail le Service Clients de la société Autobrilla afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche de colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de la société Autobrilla. Dans ces conditions, la société Autobrilla se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement à l’adresse du destinataire initial. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du ou des même(s) produit(s) dans les délais de disponibilité et aux frais de la société Autobrilla, ou le remboursement des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits commandé(s) n’étaient plus disponibles à ce moment, la société Autobrilla remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il est fortement conseillé au Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur (préposé de La Poste ou de tout autre transporteur choisi) et de lui notifier immédiatement toute anomalie constatée (non-conformité à la commande, choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …) et de les refuser. Toutefois, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour former la réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de pourra être valablement acceptée par Autobrilla.

Colis endommagés

Autobrilla recommande fortement au Client de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale et de le refuser. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Dans le cas de détérioration partielle ou totale du ou des colis livré(s), le Client doit également en informer Autobrilla par e-mail avec en pièce jointe une photo constatant le dommage subi et ce dans les meilleurs délais, afin que Autobrilla puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour peut s’effectuer par telephone ou par mail .La demande de retour du Client sera ensuite étudiée, Autobrilla enverra un email avec les instructions à suivre, ainsi que l’adresse où expédier les articles retournés.

Autobrilla suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable de Autobrilla (article défectueux ou erreur de préparation de commande), Autobrilla prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à Autobrilla pour en obtenir l’indemnisation.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, Autobrilla fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours.

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, entre autres, être exercé, pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société Autobrilla n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web Autobrilla.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par Autobrilla ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de Autobrilla ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Autobrilla ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La société Autobrilla rappelle que les produits, services et informations dédiés aux enfants proposés par Autobrilla.fr ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes responsables.

La responsabilité de Autobrilla ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités compétentes locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

La responsabilité de Autobrilla ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés par les tribunaux de force majeure ou fait de tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Autobrilla.fr. Autobrilla se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les visiteurs ou Clients du site Autobrilla.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978.

Autobrilla utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affiché sur le présent site est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier à Autobrilla et à ses partenaires. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation explicite préalable de Autobrilla. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Autobrilla est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site Autobrilla.fr doit en demander l’autorisation à Autobrilla. Une autorisation donnée par Autobrilla ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Autobrilla, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Autobrilla et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions.

ARTICLE 16 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société Autobrilla sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Autobrilla et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.